Règlement du jeu
« Le ticket de la chance»

ARTICLE 1 – ORGANISATEUR ET PERIODE DE JEU

DAPE 74 DISTRIBUTION SAS Société par Actions Simplifiée au capital social de 1 070 000€ immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 300 071 818, dont le siège se trouve au : 12 boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy, (ci-après « DAPE 74 »), organise un jeu par instant gagnant sans obligation d’achat intitulé « Le ticket d’or (ci-après le « Jeu »).

Le Jeu se déroulera du 24/05/2022 au 31/07/2022 inclus.

La participation au présent Jeu entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de DAPE 74 sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement.

 ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

2.1. Le Jeu est ouvert à tout buraliste inscrit sur le site www.dape74.fr et résidant en France métropolitaine, à l’exception du personnel des différentes sociétés constituant le groupe DAPE 74 et de toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou à la gestion du Jeu ainsi que de leur famille (ascendants, descendants et époux), (ci-après le « Participant »).

2.2. DAPE 74 se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas les conditions indiquées dans le présent règlement ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.

2.3. Toute participation incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiée, hors délai, ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.

2.4. DAPE 74 se réserve également le droit d’exclure du Jeu à tout moment et sans préavis, toute personne qui adopterait une attitude déloyale eu égard au présent Jeu et à son fonctionnement ou qui, par son comportement frauduleux, sous quelque forme que ce soit, nuirait au bon déroulement du Jeu.

ARTICLE 3 : MÉCANISME DU JEU

3.1. La participation au Jeu se fait de la manière suivante : Le Participant doit s’inscrire sur le site https://www.dape74.fr et se connecter sur le site pour accéder au jeu Le ticket d’or entre le 24/05/2022 et le 31/07/2022 inclus. Le client doit passer une commande sur le site Internet dape74.fr pour être éligible au jeu. Lors de la préparation des commandes web dans notre entrepôt pendant cette période, 5 tickets d’or seront glissés de manière aléatoire dans les colis. Le client qui trouve un ticket d’or dans son colis le renvoie ensuite à la dape74. Il recevra en échange par la poste un chèque cadeau d’une valeur de 1 000€. 3.2. Les lots mis en jeu sont 5 chèques cadeaux d’une valeur de 1000 euros chacun.

ARTICLE 4 : DOTATION ET REMISE DE LA DOTATION

4.1. Les dotations mises en jeu sont les suivantes :  5 gagnants d’un chèque cadeau (ou de plusieurs) d’une valeur totale de 1 000€

4.2. Les gagnants devront renvoyer le ticket d’or gagnant par courrier à l’adresse suivante : Dape74 Service Client Ticket d’Or 12 boulevard Victor Hugo 92110 Clichy

4.3. Les lots sont nominatifs et expédiés aux gagnants dans un délai de 15 jours à compter de de la date de fin du jeu.

4.4. Tout lot retourné à DAPE 74 par la poste ou par le prestataire en charge du transport pour quelque raison que ce soit sera considéré comme abandonné par le gagnant.

4.5. Le lot ne peut être attribué sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, bien ou service, en échange des lots gagnés.

4.6. DAPE 74 se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à tout moment, les lots par un lot d'une valeur au moins équivalente sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. La responsabilité de DAPE 74 ne saurait être engagée de ce fait.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ

5.1. DAPE 74 décline également toute responsabilité du fait d’erreur d’acheminement, de détériorations intervenues pendant le transport, de perte des lots ou de l’impossibilité de contacter le gagnant en cas d’adresse erronée ou incomplète. Dans ce cas la responsabilité du transporteur devra être recherchée directement par le gagnant qui en fera son affaire sans recours contre DAPE 74.

5.2. DAPE 74 ne saurait, en dehors des hypothèses d’application des garanties légales le cas échéant applicable, être tenue responsable de tout incident pouvant survenir pendant la jouissance des lots. Elle ne sera pas responsable de l’impossibilité pour un gagnant d’utiliser son lot.

5.3. En cas de circonstances exceptionnelles, DAPE 74 se réserve le droit d’interrompre, de proroger, d’écourter le Jeu ou d’en modifier les conditions d’organisation. Sa responsabilité ne saurait être recherchée de ce fait.

5.4. DAPE 74 ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès au site internet du Jeu ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au site internet du Jeu. DAPE 74 ne saurait être tenue pour responsable en cas de piratage informatique ou de toute autre atteinte à son système informatique, et des conséquences que ceux-ci pourront entrainer à l’égard de l’utilisateur. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, DAPE 74 se réserve le droit d’annuler la session au cours de laquelle ce dysfonctionnement a eu lieu.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

6.1. Pour participer au Jeu, les Participants doivent obligatoirement fournir certaines informations personnelles les concernant au responsable de traitement Société DAPE 74, à savoir : email, prénom, nom, adresse, code postal et ville. Le traitement de ces données est nécessaire à la prise en compte des participations, à la détermination des gagnants, à l’attribution et l’acheminent des lots.

6.2. Ces informations sont destinées à DAPE 74 et ses prestataires de confiance pour la seule gestion du Jeu. Elles seront enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique pour une période nécessaire à l’organisation du Jeu, en accord avec le présent règlement. Ces informations personnelles ne seront pas utilisées à des fins de marketing direct sauf accord du participant.

6.3. Vous avez le droit (i) d’accéder à vos données personnelles, (ii) d’exiger qu’elles soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées, et (iii) de définir le sort de vos données personnelles après votre décès et (iv) de nous demander de vous envoyer une copie de vos données à caractère personnel sous un format couramment utilisé et lisible par machine. Nous prendrons en compte ces demandes conformément à la législation applicable et pourrons également procéder à une vérification de votre identité aux fins du traitement de ces demandes.

6.4. Nous n’avons pas l’intention d’utiliser votre numéro de téléphone pour du démarchage téléphonique. Nous vous informons tout de même que tout démarchage téléphonique peut à présent faire l’objet d’une opposition de votre part. Pour cela vous pouvez consulter http://www.bloctel.gouv.fr/

6.5 Pour toute question sur la protection de vos données ou pour faire valoir vos droits, veuillez contacter le Délégué à la Protection des Données de DAPE 74 : protection-donnees@dape74.fr

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments (graphiques…) composant le Jeu sont strictement interdites.

7.2. Les marques, les logos, dessins, noms de produits, qu’ils apparaissent ou non en caractère gras ou accompagnés de symbole de marque, sont susceptibles d’être la propriété de DAPE 74, de ses filiales, de ses participations, ou de ses partenaires. Toute exploitation de ces éléments, quel qu’en soit le mode, est soumise au respect des règles protectrices de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT

Les frais inhérents à la participation au Jeu sont entièrement à la charge du Participant qui ne pourra en aucun cas en réclamer le remboursement DAPE 74.

ARTICLE 9 – RECLAMATIONS

9.1. Toute réclamation concernant le Jeu devra être formulée au plus tard (1) mois après la date limite de participation au Jeu, par lettre simple adressée à DAPE 74 à l’adresse indiquée dans l’article 1 du présent règlement. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes et le motif exact de la réclamation. Aucun autre mode de réclamation ne pourra être prise en compte.

9.2. DAPE 74 est seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interprétation du présent règlement.

ARTICLE 10 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

10.1. La participation au Jeu entraîne l’acceptation sans réserve de l’intégralité du présent règlement

10.2. Aucune tolérance sur l’application des dispositions du règlement ne peut être interprétée comme valant renonciation de la part de DAPE 74 à s’en prévaloir ultérieurement.

10.3. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée ou pourront être remplacées par une nouvelle disposition valable.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

11.1. Le présent règlement est régi par le droit français.

11.2. Tout différend né à l’occasion de ce Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes du siège social de DAPE 74, sauf dispositions d’ordre public contraires.