Conditions Générales de Vente et mentions légales

Version mise à jour le 30 mars 2021

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site www.dape74.com (ci-après le « Site »)et s’adressent aux buralistes situés en France métropolitaine, Corse incluse (ci-après « l’Acheteur »). Toute commande passée auprès de DAPE74 (ci-après le « Vendeur ») emporte acceptation obligatoire et sans réserve des présentes conditions générales et, notamment, de la clause de réserve de propriété, sans possibilité pour l’Acheteur d’opposer des dispositions contraires ou complémentaires notamment des conditions générales d’achat sauf acceptation écrite et sans réserve de ces dispositions. Au cas où une clause des présentes conditions générales de vente serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ainsi que la validité du contrat en son ensemble ne seraient pas affectées. L’Acheteur ne pourra, sans autorisation préalable du Vendeur, vendre ou exporter les produit acquis auprès du Vendeur en dehors de l’Union Européenne.

I) Commandes

Pour passer une commande sur le Site, l’Acheteur doit créer un compte et y saisir ses informations personnelles telles que numéro de SIRET, nom, prénom, adresse de livraison, téléphone et adresse email. Les commandes passées par l’Acheteur auprès du Vendeur n’acquièrent force obligatoire qu’après acceptation expresse donnée par ce dernier au moyen de la confirmation de commande qu’il adresse à l’Acheteur, à l’exclusion notamment de tous autres engagements qui pourraient être pris par les employés ou représentants du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi. Le minimum de la commande franco est de 200 € net H.T.

II) Prix

Les prix indiqués au tarif en vigueur du Vendeur sont des prix hors taxes. La vente des produits s’effectue aux prix inscrits sur le Site au tarif en vigueur du Vendeur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier son prix en cours d’année.

III) Livraison

Sauf accord contraire, le transport est organisé par le Vendeur jusqu’au point de livraison. Le Vendeur n’accepte aucun retour ni échange. Pour toute commande passée avant 12h, vous serez livré sous 24/48h du Lundi au vendredi.

IV) Réclamations

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur conformément aux dispositions de l’article L 133 du Code de commerce, toute réclamation relative à la quantité, à la qualité ou à un défaut éventuel doit être adressée au Vendeur dans un délai de sept jours à compter de la réception des produits par l’Acheteur. Les réclamations pourront s’effectuer, soit en utilisant le formulaire sur le Site, soit en contactant le service client, soit en contactant votre commercial DAPE 74.

V) Reprise

Nonobstant les stipulations des paragraphes III et IV ci-dessus, les produits vendus et livrés ne sauraient être repris par le Vendeur qu’après accord écrit de celui-ci. Une telle reprise ne constitue ni une obligation du Vendeur, ni une novation au principe que les produits sont vendus ferme à l’Acheteur. Les frais de réexpédition au Vendeur et les risques de transport sont à la charge de l’Acheteur. Aucun produit n’est repris si son état ne permet pas sa revente immédiate ou si l’article ne figure plus au tarif en vigueur.

VI) Garantie et exclusions

Les produits vendus sont garantis pour l’usage auquel ils sont destinés. La seule obligation incombant au Vendeur au titre de cette garantie est le remplacement du produit défectueux et le paiement des frais de port au tarif de la Poste en vigueur. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, un fait extérieur ou une modification du produit non prévue par le fabricant sont exclus de la garantie.

VII) Conditionnement et présentation

L’Acheteur s’interdit de procéder à toute transformation ou reconditionnement des produits qui lui auront été vendus, ainsi qu’à toute altération de la marque apposée tant sur le produit que sur l’emballage.

VIII) Paiement

A) Les paiements des produits sont exigibles dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

B) Aucun escompte n'est accordé pour le règlement anticipé de nos produits.

C) Toute facture non payée à l’échéance entraîne l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les pénalités sont exigibles sans qu’une mise à demeure soit nécessaire et courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Une pénalité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due pour toute facture non réglée à l’échéance.

D) Le non-paiement d’une facture aux conditions prévues contractuellement suspend toute livraison nouvelle et entraîne automatiquement la déchéance du terme de toutes les autres factures non échues.

E) Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à leur complet paiement. Toute commande passée au Vendeur entraîne l’acceptation irrévocable de la présente clause de réserve de propriété, nonobstant toute clause contraire figurant dans tout document émanant de l’Acheteur.

F) En cas de refus, résiliation, diminution ou autre modification de la garantie, accordée par l’ assureur-crédit, des créances détenues par le Vendeur à l’égard de l’Acheteur ou sa société mère, quels qu’en soit le motif et la durée prévisible, le paiement de toute nouvelle commande sera exigé avant livraison sur facture pro-forma, et seuls les virements bancaires seront acceptés : ces nouvelles conditions seront substituées de plein droit aux conditions de règlement définies dans la clause A, sur simple notification.

IX) Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages imprévisibles ou pour un manquement total ou partiel à ses obligations si ce manquement résulte d’un cas de force majeure ou d’un tiers. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, des bogues, erreurs, virus informatiques ou tout autre élément faisant obstacle à l’accès du Site. L’Acheteur accepte que l’accès au Site et son utilisation soient à leurs propres risques et que le Vendeur peut suspendre ou mettre fin à l’exploitation du Site en tout temps à sa seule discrétion. Tous les utilisateurs acceptent que l’accès au Site et son utilisation soient à leurs propres risques et que le Vendeur peut suspendre ou mettre fin à l’exploitation du Site en tout temps à sa seule discrétion. Le non-respect de ces conditions générales, et notamment, tout incident de paiement lors de la commande, des agissements contraires aux intérêts du Vendeur, la délivrance de fausses informations, pourront entraîner la résiliation du compte client. Le Vendeur exclut toute prise en charge de dommages indirects, incluant les préjudices de perte d’image ou d’atteinte à la réputation commerciale de l’Acheteur, de perte de clientèle, perte de marge ou de chiffre d’affaires.

X) Propriété intellectuelle

Tout le contenu (images et texte) du Site est protégé par des droits d’auteur et ne peut être distribué, téléchargé, modifié, édité, réutilisé, republié, reproduit, transmis, exécuté, affiché ou autrement utilisé, en dehors de ce qui est expressément autorisé aux présentes, par des moyens mécaniques ou électroniques sans l’autorisation expresse écrite de DAPE 74.

XI) Loi applicable et tribunal compétent

A) La loi applicable au contrat entre le Vendeur et l’Acheteur est la loi française qui régit les présentes conditions générales..

B) Tous différents nés ou à naître du contrat et/ou des présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

XII) Service Client

Pour toute question spécifique, le service client est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante contactwebdape74@dape74.fr et par téléphone au 01.45.19.48.00 du lundi au vendredi de 9h à 18h ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous :

DAPE 74 Distribution

Service client

30 rue Pierre Bérégovoy

92611 Clichy

XIII) Coordonnées de l'éditeur et de l'hébergeur

Editeur

DAPE 74 Distribution est une société anonyme au capital de 1 070 000 euros immatriculée sous le numéro 300 071 818 au RCS de Nanterre dont le siège social est situé au 30 rue Pierre Bérégovoy 92611 Clichy Cedex. Le numéro de TVA communautaire est le FR 79 300 071 818.

Hébergeur

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20 rue Des Jardins
926100 ASNIERES SUR SEINE
01 41 40 11 00