Conditions Générales de Vente et mentions légales

Les commandes passées par l’Acheteur auprès du Vendeur n’acquièrent force obligatoire qu’après acceptation expresse donnée par ce dernier au moyen de la facture qu’il adresse à l’Acheteur, à l’exclusion notamment de tous autres engagements qui pourraient être pris par les employés ou représentants du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi.

Le minimum de la commande est de 200 € net H.T. Les commandes d’un montant inférieur seront livrées moyennant une participation aux frais administratifs de 5 €, excepté pour les commandes livrées en « Laisser sur place ». 

Les prix indiqués au tarif en vigueur du Vendeur sont des prix hors taxes.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix des produits à tout moment, en fonction notamment de la conjoncture économique et de la volatilité des coûts de production, avec un préavis d’un mois. 

La vente des produits s’effectue aux prix inscrits au tarif en vigueur du Vendeur et ou site WEB au jour de la commande. Toutefois, les produits commandés au cours de l’année N mais livrés en année N+1 se verront appliquer le nouveau tarif tel qu’il résultera de la convention relative à l’année N+1 signée par les parties en application de l’article L441-7 du code de commerce. En signant cette convention, l’Acheteur est réputé accepter la livraison de ces Produits au nouveau tarif.

Le Vendeur se réserve le droit de grouper les commandes et de ne les expédier que pour un montant minimal facturé précisé dans le tarif en vigueur.

Le transport est toujours organisé par le vendeur jusqu’au point de vente/Livraison.

Le Vendeur n’accepte aucun retour ni échange, sauf en cas d’avarie.

Toute livraison clients reçue doit être contrôlée en quantité à la livraison (nombre de cartons/palettes livré(e)s) et dans les 72 heures maximum en qualité (produit manquant dans un carton correctement fermé, inversion de produit).

Pour toute réclamation se rapprocher du service client dans les 72 heures maximum.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé ce délai de 72 heures. 

En cas de colis abimé celui-ci doit être refusé et des réserves caractérisées doivent être apposées sur le bon de livraison. Sans réserve, aucune indemnisation ne sera possible.

En cas de colis et ou marchandises manquantes, des réserves caractérisées doivent être apposées sur le bon de livraison. Sans réserve, aucune indemnisation ne sera possible.

Les produits vendus et livrés ne sauraient être repris par le Vendeur qu’après accord écrit de celui-ci. Une telle reprise ne constitue ni une obligation du Vendeur, ni une novation au principe que les produits sont vendus ferme à l’Acheteur.

Les frais de réexpédition au Vendeur et les risques de transport sont à la charge de l’Acheteur.

Aucun produit n’est repris si son état ne permet pas sa revente immédiate ou si l’article ne figure plus au tarif en vigueur.

Les produits vendus sont garantis pour l’usage auquel ils sont destinés. La seule obligation incombant au Vendeur au titre de cette garantie est le remplacement du produit défectueux et le paiement des frais de port au tarif de la Poste en vigueur.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, un fait extérieur ou une modification du produit non prévue par le fabricant sont exclus de la garantie.

Conformément à l’article 1641 du Code civil, vous disposez d’une garantie contre les vices cachés à mettre en œuvre dans les deux ans à compter de la découverte du vice et conformément à l’article L217-7 du Code de la Consommation, vous disposez également d’une garantie de conformité de 2 ans à partir de la livraison du produit. En cas de défaut, vous devez contacter le Service Client à l’adresse indiquée au sein de ces conditions générales de vente et pourrez choisir entre le remboursement ou l’échange de votre commande.

L’Acheteur s’interdit de procéder à toute transformation ou reconditionnement des produits qui lui auront été vendus, ainsi qu’à toute altération de la marque apposée tant sur le produit que sur l’emballage.

A) Les paiements des produits sont exigibles dans un délai maximum de 60 jours paiement par LCR et ou mandat SEPA à compter de la date d’émission de la facture. 

     Les paiements des produits sont exigibles dans un délai maximum de 30 jours paiement par chèque à compter de la date d’émission de 

     la facture. 

B) Aucun escompte n'est accordé pour le règlement anticipé de nos produits.

C) Toute facture non payée à l’échéance entraîne l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les pénalités sont exigibles sans qu’une mise à demeure soit nécessaire et courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

D) Le droit aux ristournes, remises ou autres avantages différés de fin de période éventuellement accordé par le Vendeur ne pourra être acquis qu’à la condition que toutes les factures de la période considérée aient été effectivement acquittées aux échéances fixées, aucune compensation n’étant admise.

E) Le non-paiement d’une facture aux conditions prévues contractuellement suspend toute livraison nouvelle et entraîne automatiquement la déchéance du terme de toutes les autres factures non échues.

F) Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à leur complet paiement. Toute commande passée au Vendeur entraîne l’acceptation irrévocable de la présente clause de réserve de propriété, nonobstant toute clause contraire figurant dans tout document émanant de l’Acheteur.

G) Par application du décret n°2012-115 du 02 Octobre 2012 entrant en vigueur au 1er janvier 2013, une pénalité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due pour toute facture non réglée à l’échéance. Ce montant sera cumulé à l’intérêt de retard mentionné en paragraphe C. 

H) En cas de refus, résiliation, diminution ou autre modification de la garantie, accordée par l’ assureur-crédit, des créances détenues par le Vendeur à l’égard de l’Acheteur ou sa société mère, quels qu’en soit le motif et la durée prévisible, le paiement de toute nouvelle commande sera exigé avant livraison sur facture pro-forma, et seuls les virements bancaires seront acceptés : ces nouvelles conditions seront substituées de plein droit aux conditions de règlement définies dans la clause A, sur simple notification. 

IX) Loi applicable et tribunal compétent

A) La loi applicable au contrat entre le Vendeur et l’Acheteur est la loi française qui régit les présentes conditions générales.

B) Tous différents nés ou à naître du contrat et/ou des présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages imprévisibles ou pour un manquement total ou partiel à ses obligations si ce manquement résulte d’un cas de force majeure ou d’un tiers. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, des bogues, erreurs, virus informatiques ou tout autre élément faisant obstacle à l’accès du Site. L’Acheteur accepte que l’accès au Site et son utilisation soient à leurs propres risques et que le Vendeur peut suspendre ou mettre fin à l’exploitation du Site en tout temps à sa seule discrétion. Tous les utilisateurs acceptent que l’accès au Site et son utilisation soient à leurs propres risques et que le Vendeur peut suspendre ou mettre fin à l’exploitation du Site en tout temps à sa seule discrétion. Le non-respect de ces conditions générales, et notamment, tout incident de paiement lors de la commande, des agissements contraires aux intérêts du Vendeur, la délivrance de fausses informations, pourront entraîner la résiliation du compte client. Le Vendeur exclut toute prise en charge de dommages indirects, incluant les préjudices de perte d’image ou d’atteinte à la réputation commerciale de l’Acheteur, de perte de clientèle, perte de marge ou de chiffre d’affaires.

Tout le contenu (images et texte) du Site est protégé par des droits d’auteur et ne peut être distribué, téléchargé, modifié, édité, réutilisé, republié, reproduit, transmis, exécuté, affiché ou autrement utilisé, en dehors de ce qui est expressément autorisé aux présentes, par des moyens mécaniques ou électroniques sans l’autorisation expresse écrite de DAPE 74.

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